En 2024, une étape décisive a été franchie dans le projet de plateforme justitia.swiss. La version de base de la plateforme (Minimal Viable Product, MVP) a été mise en oeuvre, testée et mise en exploitation avec succès par le comité de projet et le comité de pilotage en collaboration avec les partenaires Zühlke Engineering SA (développement) et ELCA Informatique SA (exploitation). Ce lancement en avril 2024 a marqué le coup d’envoi officiel de l’exploitation de la plateforme qui est désormais prête pour l’exploitation pilote avec les tribunaux, les ministères publics et les avocats.

La plateforme justitia.swiss met à disposition les principales fonctions pour la communication électronique dans le domaine judiciaire (CEJ). Les utilisateur-trice-s peuvent accéder à la plateforme via l’interface web. Par ailleurs, une interface (API publique) a été élaborée pour l’intégration d’applications métier. Une attention particulière est accordée à l’architecture de sécurité qui a été mise en oeuvre par les mesures suivantes :

• Concept de cryptage étendu avec clé propre par dossier
• Transmissions de documents munis d’un cachet
• Analyse antivirus de l’ensemble des documents téléversés

Afin de garantir les normes de sécurité les plus élevées, des audits, tests Red Teaming et tests d’intrusion approfondis ont été réalisés. L’équipe de la plateforme a mis en oeuvre les recommandations sur la base des tests, ce qui a permis d’optimiser encore la sécurité.

Lancement et premier pilote
Avec le lancement de l’exploitation, le premier client pilote, le ministère public de Fribourg, a également été raccordé avec succès à la plateforme, ceci après la mise en oeuvre en temps utile des processus et des implémentations techniques. Dans le cadre du pilote, les dénonciations pénales sont transmises automatiquement au ministère public par les transports publics de Fribourg au moyen de formats de données structurés. Le succès de l’introduction résulte d’une collaboration intensive entre tous les participants ainsi que du soutien actif de HIJP.

Le projet a accompagné et soutenu les cantons et autorités judiciaires suivants dans les préparatifs de leurs phases pilotes :

• Fribourg : échange de données médico-légales et de preuves entre le ministère public et les tribunaux via l’API et l’interface web.

• Tribunal de première instance de Genève : communication électronique dans le domaine judiciaire entre trois chambres et des avocats via l’interface web et plus tard une API avec sa propre application métier; ce pilote est en cours depuis novembre 2024.

• Bâle-Campagne : communication électronique dans le domaine judiciaire entre le tribunal des mesures de contrainte et le ministère public avec l’interface web et, plus tard, les applications métier.

• Bâle-Ville : ministère public et tribunal pénal, Proof of Concept (PoC) pour la gestion décentralisée des données.

• Lucerne : communication électronique dans le domaine judiciaire entre le ministère public et le tribunal des mesures de contrainte ou les TP de Lucerne avec des données structurées (échanges en masse).

• Vaud : communication électronique dans le domaine judiciaire entre le ministère public d’arrondissement de l’Est vaudois et le tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois avec sa propre application métier via API.

• Tribunal administratif de Zurich : avec les instances inférieures (instances de recours) et les avocats via une interface web (à partir du 1er janvier 2026 Digilex).

Vers les blogs des projets pilotes

Phase hybride : défis et progrès
Avec le lancement, le projet Plateforme est entré dans une phase hybride : d’un côté, l’exploitation pilote est en cours avec des données productives ; de l’autre, la plateforme est développée de manière agile avec le soutien indéfectible des partenaires Zühlke et ELCA.

Le deuxième semestre a été marqué par des étapes importantes du projet et des développements qui ont fait avancer aussi bien l’exploitation productive que le développement de la plateforme.

Parmi les progrès importants, on peut citer les points suivants :

• Prise en charge de différents formats de fichiers ainsi que de fichiers volumineux : cela permet une utilisation flexible de la plateforme compte tenu de l’hétérogénéité des besoins des autorités judiciaires et des utilisateurs.

• Concepts innovants pour les preuves : en collaboration avec des instituts médico-légaux, des solutions décentralisées de fichiers et de conteneurs ont été développées afin de garantir une gestion sûre et efficiente des données.

• Intégration de l’API : des standards ouverts et une documentation détaillée ont permis de poser les bases d’un échange de données fluide entre la plateforme et les applications métier.

• Mesures de sécurité : les processus de la plateforme et les processus opérationnels ont fait l’objet de plusieurs audits et ont été mis à l’épreuve afin d’identifier les points faibles et d’y remédier de manière ciblée.

• Protection des données et collaboration : des directives strictes d’utilisation et de protection des données ont été établies en concertation avec les préposées cantonauxales à la protection des données. Parallèlement, des accords de collaboration ont été conclus avec des partenaires pilotes.

• Environnement de formation : depuis septembre, toutes les personnes intéressées ont la possibilité de tester la plateforme justitia.swiss via l’environnement de formation.

• Publication du code de la plateforme : cette mesure renforce la transparence et la confiance, et offre une base solide pour des extensions futures.

Cette nouvelle phase a également exigé la mise en place d’une nouvelle équipe de projet, notamment avec des personnes responsables de l’exploitation de la plateforme. Le transfert de connaissances et l’intégration de la nouvelle équipe ont demandé quelques efforts, mais ils ont offert la possibilité d’apporter de nouvelles perspectives et d’insuffler un nouvel élan au projet.

Étapes suivantes
L’année 2025 sera décisive pour continuer à garantir le succès de la plateforme. L’accent sera mis sur l’extension des phases pilotes à d’autres autorités ainsi que sur l’intégration d’échanges en masse. Dans ce contexte, une importance particulière sera accordée à la poursuite de l’optimisation des interfaces API pour une intégration encore plus efficiente des solutions des autorités ainsi que des applications métier des avocats. En collaboration avec les chargées de relations clientèle, les phases pilotes sont suivies de près et soutenues activement via la plateforme. Les besoins et exigences supplémentaires seront mis en oeuvre de manière agile avec nos partenaires et seront introduits progressivement.

Un aspect essentiel concernera également l’intégration de l’application dossier judiciaire électronique dans la phase pilote de bout en bout afin de réaliser pleinement le flux de travail numérique. Parallèlement, l’équipe de projet se prépare activement à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Les autorités judiciaires devraient vraisemblablement être en mesure de recevoir des communications numériques via la plateforme justitia.swiss à la mi-2026. Dès le 1er janvier 2026, DIGILEX entrera en vigueur dans le canton de Zurich. Les procédures administratives devront alors faire l’objet d’un traitement numérique. Cela favorisera la communication électronique via la plateforme.

L’optimisation des processus opérationnels reste un objectifclé en vue de répondre aux exigences accrues et de garantir une utilisation fluide de l’ensemble des environnements de la plateforme.

Enfin, tous les composants et les processus ayant trait à la sécurité feront l’objet de contrôles et d’audits constants, et les éventuelles optimisations seront mises en oeuvre immédiatement.