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Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Le 20 décembre 2024, le Parlement a adopté la LPCJ, créant ainsi la base légale pour la communication électronique dans le domaine judiciaire et la consultation des dossiers ainsi que la corporation de droit public qui remplacera le projet Justitia 4.0 et sera responsable du développement de la plateforme justitia.swiss ainsi que de son exploitation. Les organes de direction sont intervenus activement en automne auprès de l’Office fédéral de la justice et de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. La plupart de leurs demandes, en particulier concernant la marge de manoeuvre des cantons lors de l’entrée en vigueur de la loi, ont été prises en compte. L’Office fédéral de la justice prévoit une introduction progressive de la LPCJ : dans un premier temps, les dispositions relatives à la corporation de droit public (CDP) entreront en vigueur. Les autres dispositions, notamment celles relatives à la plateforme justitia.swiss, suivront un an plus tard. La date exacte d’entrée en vigueur de la loi sera fixée par le Conseil fédéral.
Les cantons disposent d’une certaine marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre : ils décident eux-mêmes de la date à laquelle la communication électronique dans le domaine judiciaire via la plateforme sera obligatoire dans leur canton et à laquelle toutes les dispositions de la LPCJ seront applicables. Cette date doit se situer au plus tôt un an et au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi fédérale (article sur la plateforme). Les cantons doivent annoncer la date retenue au moins trois mois à l’avance au Département fédéral de justice et police.
Groupe d’experts Droit
Le groupe d’experts Droit s’est réuni en automne 2024 pour un échange d’informations et d’expériences. Les sujets abordés ont porté, entre autres, sur la LPCJ, la convention justitia.swiss et la planification de la création de la corporation de droit public.
Accord sur la création de la corporation de droit public justitia.swiss
Une fois le projet terminé, la corporation de droit public justitia.swiss sera responsable de l’exploitation et du développement de la plateforme justitia.swiss. Elle sera en mesure de fournir des services et des outils techniques supplémentaires pour la communication électronique dans les procédures judiciaires. La corporation de droit public repose sur la LPCJ et la convention justitia.swiss (acte de constitution). La convention et son rapport explicatif ont été approuvés par les organes directeurs du projet Justitia 4.0 en été et en automne 2024, et ont été mis en consultation par l’organisme responsable de Justitia 4.0 auprès des cantons. Le délai de consultation expire le 15 mars 2025.
Étapes suivantes
La convention relative à la corporation de droit public justitia.swiss ainsi que le rapport explicatif seront peaufinés après l’expiration du délai de consultation et vraisemblablement soumis à ratification par les cantons lors de l’assemblée de printemps de la CCDJP début mai 2025. Les travaux de mise en place de l’organisation opérationnelle et commerciale de la corporation de droit public justitia.swiss seront intensifiés en vue de la création de celle-ci immédiatement après ratification de la convention par au moins 18 cantons ainsi que par la Confédération. Conformément à la recommandation du GQR, les travaux préparatoires en vue de la création de la corporation de droit public seront poursuivis dans le cadre d’un projet à partir de 2025.