Les dossiers relatifs aux procédures judiciaires seront à l’avenir gérés sous forme numérique, et le dossier électronique sera le dossier principal au sein des autorités judiciaires. Il faut donc disposer d’un système permettant de travailler de manière efficace et conviviale avec le dossier électronique : l’application dossier judiciaire électronique. En 2023, les organes de direction ont donc décidé d’adopter la solution autrichienne.

Un sondage réalisé fin 2023 auprès des autorités judiciaires cantonales a révélé que 93 % des participants étaient «d’accord» ou «plutôt d’accord» avec la reprise de l’ADJ, soit plus de 10 000 utilisateur-trice-s potentiel-le-s. En outre, la plupart de ces autorités prévoient de confier l’exploitation de l’ADJ à justitia.swiss (exploitation SaaS / Software as a Service).

En février 2024, le Programme HIJP a décidé d’utiliser également l’ADJ dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales. Le projet eDESP utilisera l’ADJ pour la gestion et la consultation électroniques des dossiers dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales. Cette extension permettra non seulement d’accélérer la numérisation dans le secteur pénitentiaire, mais aussi d’accroître le nombre d’utilisateur-trice-s.

Préparatifs pour les phases pilotes
L’adaptation de l’ADJ autrichienne aux exigences des autorités judiciaires suisses (également appelée «helvétisation») a enregistré des progrès significatifs. Par ailleurs, l’infrastructure technique de l’ADJ a été créée et rendue compatibles SaaS. Ces deux éléments sont des conditions de base pour les essais pilotes à venir qui seront probablement lancées à la fin du deuxième trimestre 2025 avec le canton de Genève (interaction avec une application métier propre) et le Tribunal administratif fédéral (application métier JURIS). Plus tard, un pilote sera lancé avec un tribunal régional du canton de Berne en interaction avec l’application métier Tribuna.

Parallèlement, l’organisation des produits ADJ a été mise en place et une équipe de développement dédiée a été constituée pour assurer le développement et une exploitation autonome en Suisse, en étroite coopération avec l’équipe autrichienne.

Raccordement à l’application métier ou à la plateforme justitia.swiss
Le projet Justitia 4.0 met à la disposition des autorités judiciaires deux options pour raccorder l’ADJ à leur application métier :

• Raccordement application métier (AM) – ADJ via une interface (API) : cette interface ADJ a été décrite en détail et publiée durant l’année de référence, et doit s’imposer comme standard de raccordement à l’ADJ. C’est l’option privilégiée par le projet.

• ADJ avec raccordement uniquement à la plateforme justitia.swiss comme solution transitoire éventuelle (option autonome) : cette variante doit permettre aux autorités judiciaires qui souhaitent effectuer la transformation numérique, y c. en cas de changement d’application métier (p. ex. en cas d’expiration du délai de transition LPCJ), l’introduction du dossier numérique et une communication intégrée avec la plateforme justitia.swiss. Dans cette variante, l’ADJ est mise à disposition comme «solution autonome» avec intégration dans la plateforme justitia.swiss. L’ADJ peut être pilotée ou implantée indépendamment du fait que les autorités judiciaires sollicitent de nouvelles offres pour leur application métier dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, qu’elles continuent à utiliser leur solution existante ou qu’elles attendent une évolution de leur application métier.

Accord sur l’ADJ avec l’Autriche
Lors d’une cérémonie officielle qui s’est déroulée à Vienne le 16 avril 2024, Yves Donzallaz, président du Tribunal fédéral et président de la Conférence de la justice suisse, ainsi qu’Alma Zadic, ministre fédérale de la justice, ont signé une déclaration commune relative à la «Convention de coopération pour le développement et l’utilisation communs du poste de travail électronique pour la justice». Cette convention définit le cadre pour l’utilisation et le développement commun du poste de travail électronique pour la justice.

Étapes suivantes
L’accent est mis sur l’organisation de plusieurs projets pilotes. Tandis que les phases pilotes dans le canton de Genève et de Berne et au niveau du Tribunal administratif fédéral sont déjà confirmés et en préparation, d’autres cantons ont fait part de leur intérêt à tester l’ADJ dans les tribunaux, les ministères publics et les établissements pénitentiaires.

L’accent est également mis sur le développement continu de l’organisation ADJ pour les produits et l’exploitation. L’objectif est de pouvoir répondre de manière agile aux exigences des clients pilotes ainsi qu’aux besoins futurs des clients.

Par ailleurs, la communication sera améliorée afin d’accroître encore la connaissance et l’acceptation de l’ADJ. L’objectif est que les autorités judiciaires connaissent les possibilités et les avantages de l’ADJ et bénéficient de l’expérience des cantons pilotes.