Sur mandat des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et de la Conférence de la justice, le projet Justitia 4.0 a pour but la transition numérique du système judiciaire suisse. Les avocats participent également à ce projet. Le projet général a pour objectif de remplacer les dossiers physiques actuels par des dossiers électroniques. Pour ce faire, une application dossier judiciaire électronique (ADJ) est mise à la disposition des autorités judiciaires (tribunaux et ministères publics), leur permettant de gérer, traiter et transmettre un dossier électronique de manière efficace et conviviale ainsi que de gérer les tâches.

À l’avenir, la communication entre les différentes parties à la procédure ainsi que la consultation du dossier seront effectuées, pour l’ensemble des étapes de procédure judiciaire en droit civil, pénal et administratif, sous forme électronique via la plateforme sécurisée justitia.swiss.

Plus de 13’000 collaboratrices et collaborateurs des tribunaux et des ministères publics à tous les niveaux fédéraux sont concernés, ainsi que près de 14’000 avocates et avocats et leur personnel. Les autorités d’exécution des sanctions pénales pourront également communiquer via la plateforme judiciaire justitia.swiss et utiliser l’application dossier judiciaire électronique. Les autorités judiciaires sont soutenues dans leur transition numérique par le biais de différentes offres.

Parallèlement au projet Justitia 4.0, la base légale, à savoir la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), a été élaborée. Elle a été adoptée par le Parlement lors de la session d’hiver 2024. Ainsi, la communication électronique et la gestion électronique des dossiers seront obligatoires pour les autorités judiciaires et les utilisateur-trice-s professionnel-le-s. La date d’entrée en vigueur sera fixée par le Conseil fédéral.